OQTF : le refus d’un test PCR peut constituer une obstruction à l’exécution de la mesure
Publié le :
27/09/2022
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Source : www.ash.tm.frLa Cour de cassation vient de juger que, dans le cadre d’une quatrième prolongation de la rétention, l’étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui refuse le test PCR imposé par la compagnie aérienne, doit le justifier par des raisons médicales... Lire la suite
Historique
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CEDH : questions de nationalité avant et après l’indépendance de l’Algérie
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022(NPU) Droit de l'immigrationLe requérant est né en France, où il réside depuis sa naissance, de parents nés Français en 1926 et 1936 en territoire français d’Algérie. Jusqu’à la date de l’indépendance de l’Algérie, les personnes nées sur le territoire français de l’Algérie possédaient toutes la nationalité française...Source : www.actu-juridique.fr
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Women for women France : une plateforme pour les femmes étrangères victimes de violences conjugales
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022(NPU) Droit de l'immigrationLancée au début de l'été 2022, la plateforme de l'association Women for women France se pose en référence de l'accompagnement des femmes étrangères victimes de violences conjugales, notamment grâce à ses déclinaisons en 16 langues...Source : www.infomigrants.net
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Visa Schengen : le recours à l'aide médicale de l'État comme motif de refus
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de l'immigrationDans un arrêt du 7 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’administration ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer un visa de court séjour...Source : www.editions-legislatives.fr
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Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de l'immigrationDans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions tant sur l’infraction d’aide au séjour irrégulier que sur les droits des tiers, propriétaires de biens visés par une mesure de confiscation...Source : www.dalloz-actualite.fr
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OQTF : le refus d’un test PCR peut constituer une obstruction à l’exécution de la mesure
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022(NPU) Droit de l'immigrationLa Cour de cassation vient de juger que, dans le cadre d’une quatrième prolongation de la rétention, l’étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui refuse le test PCR imposé par la compagnie aérienne, doit le justifier par des raisons médicales...Source : www.ash.tm.fr
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Visas aux ressortissants russes : cet accord que l'Union européenne cherche à rompre
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit de l'immigrationL'Europe, bientôt interdite aux touristes russes ? S'ouvrant mardi à Prague, la réunion des ministres européens des Affaires étrangères abordera le sujet orageux des visas russes...Source : www.lejdd.fr