Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation

Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions tant sur l’infraction d’aide au séjour irrégulier que sur les droits des tiers, propriétaires de biens visés par une mesure de confiscation... Lire la suite

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