CJUE : perte de la citoyenneté européenne et principe de proportionnalité

CJUE : perte de la citoyenneté européenne et principe de proportionnalité

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Depuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichienne, dissous son rapport de nationalité avec l’Estonie et présenté la preuve de cette dissolution dans les délais prescrits, une personne se trouve apatride. L’autorité administrative autrichienne rejette sa demande d’octroi de nationalité au motif que, conformément à la loi autrichienne, elle ne remplit plus les conditions nécessaires... Lire la suite

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