Covid-19 : les postes consulaires doivent instruire les demandes de visa en vue de se marier en France

Covid-19 : les postes consulaires doivent instruire les demandes de visa en vue de se marier en France

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Source : www.editions-legislatives.fr
Pour le juge des référés du Conseil d’État, dès lors que l'administration s'est engagée à prendre les mesures encore manquantes pour faciliter l'entrée sur le territoire en vue de se marier en France, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte afin qu'elle exécute ses précédentes ordonnances... Lire la suite

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