Le Conseil d’État lève les obstacles à la scolarisation des jeunes étrangers de plus de 16 ans
Publié le :
08/02/2022
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2022
Source : www.gisti.orgEn mai 2019, la Cour administrative d’appel de Paris avait dû rappeler au ministre de l’Éducation nationale, à la suite d’un refus d’affectation scolaire concernant un mineur isolé, que le droit à l’instruction trouve à s’exercer « même dans le cas où l’enfant, âgé de plus de seize ans n’est plus soumis à l’obligation scolaire »... Lire la suite
Historique
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Minorité : primauté des actes d’état civil
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit de l'immigration
Une personne de nationalité étrangère arrive en France en affirmant être mineure et produit en ce sens des documents d'état civil établis dans son pays ; soupçonnée de détenir de faux documents, elle est soumise à des examens osseux concluant à un âge supérieur à 18 ans.Source : www.courdecassation.fr -
Le Conseil d’État lève les obstacles à la scolarisation des jeunes étrangers de plus de 16 ans
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit de l'immigration
En mai 2019, la Cour administrative d’appel de Paris avait dû rappeler au ministre de l’Éducation nationale, à la suite d’un refus d’affectation scolaire concernant un mineur isolé, que le droit à l’instruction trouve à s’exercer « même dans le cas où l’enfant, âgé de plus de seize ans n’est plus...Source : www.gisti.org
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CJUE : perte de la citoyenneté européenne et principe de proportionnalité
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit de l'immigration
Depuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichienne, dissous son rapport de nationalité avec l’Estonie et présenté la preuve de cette dissolution dans les délais prescrits, une personne se trouve apatride. L’autorité administrative autrichienne rejette sa demande d’...Source : www.actu-juridique.fr -
Immigration : Les titres de séjour délivrés par la France repartent à la hausse en 2021
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit de l'immigration
Le nombre de titres de séjour est presque revenu à son niveau de 2019. Les demandes d’asile restent en forte baisse, comme les éloignements d’étrangers en situation irrégulière, alors que le nombre d’étrangers devenus Français a beaucoup augmenté l’an dernier...Source : www.bienpublic.com -
La construction de murs aux frontières de l'Europe est-elle vraiment un rempart contre l'immigration irrégulière ?
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit de l'immigration
Pour répondre à la crise migratoire à sa frontière avec la Biélorussie, la Pologne entend bâtir une clôture de 180 km de long. Pour les expertes interrogées par franceinfo, "ces murs ont un effet de détour" et "rien ne va dissuader les exilés".Source : www.francetvinfo.fr -
Rétention administrative et prise en compte de la vulnérabilité de l’étranger
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit de l'immigration
Selon l’article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives, propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire...Source : www.actu-juridique.fr