OQTF : le refus d’un test PCR peut constituer une obstruction à l’exécution de la mesure
Publié le :
27/09/2022
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Source : www.ash.tm.frLa Cour de cassation vient de juger que, dans le cadre d’une quatrième prolongation de la rétention, l’étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui refuse le test PCR imposé par la compagnie aérienne, doit le justifier par des raisons médicales... Lire la suite
Historique
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Visa Schengen : le recours à l'aide médicale de l'État comme motif de refus
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de l'immigration
Dans un arrêt du 7 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’administration ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer un visa de court séjour...Source : www.editions-legislatives.fr -
Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de l'immigration
Dans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions tant sur l’infraction d’aide au séjour irrégulier que sur les droits des tiers, propriétaires de biens visés par une mesure de confiscation...Source : www.dalloz-actualite.fr -
OQTF : le refus d’un test PCR peut constituer une obstruction à l’exécution de la mesure
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022(NPU) Droit de l'immigration
La Cour de cassation vient de juger que, dans le cadre d’une quatrième prolongation de la rétention, l’étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui refuse le test PCR imposé par la compagnie aérienne, doit le justifier par des raisons médicales...Source : www.ash.tm.fr
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Visas aux ressortissants russes : cet accord que l'Union européenne cherche à rompre
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit de l'immigration
L'Europe, bientôt interdite aux touristes russes ? S'ouvrant mardi à Prague, la réunion des ministres européens des Affaires étrangères abordera le sujet orageux des visas russes...Source : www.lejdd.fr -
Refus de séjour pour soins : office du juge en cas de levée du secret médical par l'étranger
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit de l'immigration
Pour le Conseil d'État, si, à l'occasion d'un recours contre un refus de séjour pour soins, un étranger décide de lever le secret médical, le juge doit statuer au vu de l'entier dossier médical ayant permis au collège des médecins de l'Ofii d'émettre son avis...Source : www.editions-legislatives.fr -
Droit au séjour pour raisons médicales : la suspicion toujours au détriment de la protection
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit de l'immigration
Année après année, les rapports annuels au Parlement rédigés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur le droit au séjour pour raisons médicales témoignent de la dégradation du dispositif de protection des personnes étrangères gravement malades. Il s’est affaibli depuis qu’un...Source : www.lacimade.org