Visa Schengen : le recours à l'aide médicale de l'État comme motif de refus

Visa Schengen : le recours à l'aide médicale de l'État comme motif de refus

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Dans un arrêt du 7 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’administration ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer un visa de court séjour... Lire la suite

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