Dématérialisation des titres de séjour : le Conseil d’État demande de rendre les préfectures à nouveau accessibles

Historique

• Immigration : les chiffres pour 2021
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit de l'immigration
  
  Visas, titres de séjour, éloignements, asile, naturalisations... Le 20 juin 2022, le ministère de l'intérieur a publié les statistiques sur l'immigration en 2021. Des données provisoires avaient été publiées en janvier 2022.
  Source : www.vie-publique.fr
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• Certificat de nationalité française : à compter du 1er septembre 2022, le refus devra être contesté devant le tribunal judiciaire
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit de l'immigration
  
  Publié au Journal officiel du 18 juin, un décret du 17 juin 2022 précise les modalités d’instruction des demandes de certificat de nationalité française (CNF) et introduit, en lieu et place du recours auprès du ministre de la justice, un recours...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Une instruction précise le régime des « dispositifs de préparation au retour »
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit de l'immigration
  
  Dans une instruction du 9 mai 2022, le ministre de l'intérieur précise les modalités d'emploi des dispositifs de préparation au retour (DPAR). L'objectif affiché reste l'éloignement effectif de la personne hébergée, qu'il soit volontaire ou forcé.
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le Golden Visa atteindrait ses objectifs d’attractivité
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit de l'immigration
  
  Si l’on se réfère à l’étude menée par Henley & Partners et qui suit les tendances de la migration de la richesse privée et des investissements dans le monde entier, les Emirats devraient continuer d’attirer les particuliers fortunés en 2022...
  Source : lepetitjournal.com
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• Dématérialisation des titres de séjour : le Conseil d’État demande de rendre les préfectures à nouveau accessibles
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit de l'immigration
  
  Le Conseil d’État a donné raison aux associations qui se plaignaient de la dématérialisation des démarches pour obtenir ou renouveler un titre de séjour. La plus haute juridiction administrative a annulé le décret pris en 2021 qui imposait aux étrangers de prendre rendez-vous en ligne. Elle deman...
  Source : www.infomigrants.net
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• "Des pratiques illégales" : les zones d'ombre d'un local de la Police aux frontières française basé en Italie
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit de l'immigration
  
  Quel est ce local installé par les autorités françaises sur le sol italien, près de la frontière avec la France ? Les agents y maintiennent pendant quelques heures des migrants interceptés avant qu’ils ne pénètrent illégalement sur le sol français. Les exilés reçoivent un document de refus d’entr...
  Source : www.infomigrants.net
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