Le Conseil d’État lève les obstacles à la scolarisation des jeunes étrangers de plus de 16 ans

Le Conseil d’État lève les obstacles à la scolarisation des jeunes étrangers de plus de 16 ans

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
Source : www.gisti.org
En mai 2019, la Cour administrative d’appel de Paris avait dû rappeler au ministre de l’Éducation nationale, à la suite d’un refus d’affectation scolaire concernant un mineur isolé, que le droit à l’instruction trouve à s’exercer « même dans le cas où l’enfant, âgé de plus de seize ans n’est plus soumis à l’obligation scolaire »... Lire la suite

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