Minorité : primauté des actes d’état civil

Historique

• « Les mineurs non accompagnés au regard du droit » 10 ans d’interventions juridiques pour faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit de l'immigration
  
  Depuis sa première décision-cadre du 21 décembre 2012, le Défenseur des droits n’a cessé d’être saisi d’atteintes aux droits de ces enfants appelés d’abord mineurs isolés étrangers puis mineurs non accompagnés. La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend public ce jour un rapport...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
  Lire la suite
• Minorité : primauté des actes d’état civil
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit de l'immigration
  
  Une personne de nationalité étrangère arrive en France en affirmant être mineure et produit en ce sens des documents d'état civil établis dans son pays ; soupçonnée de détenir de faux documents, elle est soumise à des examens osseux concluant à un âge supérieur à 18 ans.
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• Le Conseil d’État lève les obstacles à la scolarisation des jeunes étrangers de plus de 16 ans
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit de l'immigration
  
  En mai 2019, la Cour administrative d’appel de Paris avait dû rappeler au ministre de l’Éducation nationale, à la suite d’un refus d’affectation scolaire concernant un mineur isolé, que le droit à l’instruction trouve à s’exercer « même dans le cas où l’enfant, âgé de plus de seize ans n’est plus...
  Source : www.gisti.org
  Lire la suite
• CJUE : perte de la citoyenneté européenne et principe de proportionnalité
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit de l'immigration
  
  Depuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichienne, dissous son rapport de nationalité avec l’Estonie et présenté la preuve de cette dissolution dans les délais prescrits, une personne se trouve apatride. L’autorité administrative autrichienne rejette sa demande d’...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Immigration : Les titres de séjour délivrés par la France repartent à la hausse en 2021
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit de l'immigration
  
  Le nombre de titres de séjour est presque revenu à son niveau de 2019. Les demandes d’asile restent en forte baisse, comme les éloignements d’étrangers en situation irrégulière, alors que le nombre d’étrangers devenus Français a beaucoup augmenté l’an dernier...
  Source : www.bienpublic.com
  Lire la suite
• La construction de murs aux frontières de l'Europe est-elle vraiment un rempart contre l'immigration irrégulière ?
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit de l'immigration
  
  Pour répondre à la crise migratoire à sa frontière avec la Biélorussie, la Pologne entend bâtir une clôture de 180 km de long. Pour les expertes interrogées par franceinfo, "ces murs ont un effet de détour" et "rien ne va dissuader les exilés".
  Source : www.francetvinfo.fr
  Lire la suite