Conditions de détention indignes : le décret précisant les modalités du recours est publié
Publié le :
28/09/2021
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Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a été publié au Journal officiel du 16 septembre 2021... Lire la suite
Historique
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Le budget de l'accès aux soins pour les sans-papiers reste inchangé en 2022
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit de l'immigrationSelon le projet de budget 2022, l'aide médicale d'État pour les migrants en situation irrégulière devrait bénéficier d'une enveloppe d'un milliard d'euros, une somme plus ou moins équivalente à celle de l'année passée.Source : www.infomigrants.net
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Immigration : la France va chercher à harmoniser le droit d’asile en Europe
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit de l'immigrationLorsque la France prendra, en janvier, la présidence de l’Union européenne, elle proposera une réforme visant à harmoniser le système d’asile dans l’Union européenne.Source : www.sudouest.fr
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Conditions de détention indignes : le décret précisant les modalités du recours est publié
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit de l'immigrationLe décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a été publié au Journal officiel du 16 septembre 2021...Source : www.actu-juridique.fr
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Immigration extra-européenne : ce que révèle le rapport de France Stratégie
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit de l'immigrationCe rapport a suscité des débats après qu’un article de « Causeur » a souligné les résultats concernant l’évolution de l’immigration extra-européenne en France...Source : www.lepoint.fr
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Durcissement du droit du sol à Mayotte : 6 chiffres pour comprendre la situation de l'île
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit de l'immigrationGérald Darmanin a annoncé ce lundi de nouvelles exceptions au droit du sol à venir pour Mayotte. L'île connaît de grandes difficultés sociales, notamment dues à la forte immigration venue des pays voisins. Voilà 6 chiffres pour mieux comprendre la situation de l'île...Source : www.ledauphine.com
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Asile et immigration : une « politique de fermeté » contre le « devoir d’humanité »
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021Droit de l'immigrationL’actualité est une nouvelle fois ponctuée par des débats sur l’accueil de personnes exilées ; et une nouvelle fois ce débat est marqué par une opposition frontale entre, d’un côté, les partisans de l’accueil et de la protection, comme le droit international nous y oblige et comme nos valeurs nou...Source : chronik.fr